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Permis de construire / Permis d'aménager

Les travaux et aménagements les plus importants sont soumis à l'obtention préalable d'un permis.

• Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m²
• Changement de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment
• Extension créant une surface de plancher ou une emprise au sol entre 20 m² et 40 m² ayant pour effet de porter la surface de plancher ou l'emprise au sol totale de la construction au-delà de 150 m²

Il en existe 3 types (cliquer sur le permis qui vous concerne pour obtenir les informations et formulaires en ligne)

• LE PERMIS DE CONSTRUIRE
• LE PERMIS D'AMÉNAGER
• LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR MAISON INDIVIDUELLE

Pour les projets de construction, d'aménagement ou de travaux sur un établissement recevant du public (ERP), joindre le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité (avec les notices de sécurité et d'accessibilité).

FORMULAIRE POUR LES TRAVAUX DANS LES ERP

Le permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

LE PERMIS MODIFICATIF

Le transfert de permis de construire ou d’aménager

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

LE TRANSFERT DE PERMIS

Déclaration préalable de travaux

Attention, il existe 2 formulaires de déclaration préalable :

• La déclaration préalable lorsque les travaux sont réalisés sur une maison individuelle et/ou ses annexes
• La déclaration préalable lorsque les travaux sont réalisés sur un immeuble d'habitation, un immeuble de bureaux, un commerce, un entrepôt,...

Travaux et aménagements nécessitant le dépôt d'une déclaration préalable :

• Construction (surface comprise entre 5 m² et 20m²) : une extension, un garage, un abri de jardin clos, une véranda, une pergola, un auvent, un abri ouvert, un carport, une terrasse
• Extension ayant pour effet de créer une surface de plancher entre 20 m² et 40 m² si elle n'a pas pour effet de porter la surface totale de la construction au-dessus de 150 m²
• Construction d'une piscine dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m² / non couverte ou dont la couverture a - de 1.80 m de haut
• Travaux sur une construction existante modifiant l'aspect extérieur : remplacement de fenêtres, de portes, création d'ouvertures en façade, remplacement ou création de fenêtres de toit, ravalement des façades, isolation extérieure, réfection de la toiture........
• La pose de panneaux photovoltaïques / capteur solaire
• L'installation d'un climatiseur
• Pose d'une clôture, d'un portail
• Réfection de la devanture d'un commerce
• Les coupes et abattage d'arbres dans les espaces boisés classés
• Changement de destination sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade.

Le code de l'urbanisme définit 9 destinations : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d'intérêt collectif) Changer de destination consiste à passer de l'une à l'autre des 9 destinations (exemples : transformer des bureaux en appartement, transformer une habitation en commerce, transformer un logement en bureaux. Toutefois, transformer un garage existant, attenant à une maison d'habitation, en chambre n'est pas un changement de destination mais changement d'usage)

Certificat d’Urbanisme

Préalablement au dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme, vous pouvez solliciter l'obtention d'un certificat d'urbanisme

• soit un certificat d'urbanisme d'information : il permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à votre terrain
• soit un certificat d'urbanisme opérationnel : il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics (réseaux et voies) existants

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

• en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
• en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel

Pour traiter la demande, la mairie dispose d'un délai de :

• 1 mois pour une demande de certificat d'urbanisme d'information
• 2 mois pour une demande de certificat d'urbanisme opérationnel

La durée du certificat d'urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.