Mariage / PACS / Concubinage / Divorce
Afin de faciliter vos démarches administratives, la commune de Grand-Aigueblanche développe les services en ligne pour vous éviter des déplacements inutiles et limiter l’attente aux guichets.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).
Vous trouverez toutes les informations et entreprendre les démarches nécessaires sur la plateforme de service-public.fr
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Contact Mairie Grand-Aigueblanche
Etat Civil
Tel. 04 79 24 22 26
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.
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PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)
Le pacte civil de solidarité (PACS) est ouvert à des personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
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CONCUBINAGE - UNION LIBRE
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
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LIVRET DE FAMILLE
Un livret de famille est délivré aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.
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DIVORCE – SÉPARATION DE CORPS
Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
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Information
Important Une personne en instance de divorce simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée
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